FICHE DU LIVRE D'OCCASION
Type de document : Livres Catégorie 473 : Droit Langue : FRTitre du livre : Droit Commercial - MANUEL
Actes de commerce. Commerçants. fons de commerce. Concurrence. Consommation
Auteurs : Yves Reinhard Sylvie Thomasset-Pierre Editeur : LITEC - LexisNexis Année : 01/09/2008
ISBN : 9782711003945 Code-barre : 9782711003945
Format du livre : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description du livre : dans la collection MANUEL de LITEC
"A jour de la loi dite "LME" du 4 aout 2008"
Sommaire du livre : extrait scanné :
L'EXERCICE DU COMMERCE
Le marché pertinent doit également être géographiquement Nonobstant la formulation contenue dans l'article L. 420-2 du commerce, qui se réfère à une partie substantielle du marché nation prudence a admis l'existence de marchés locaux. Il est vrai que la et les coûts de transport contribuent, en pratique, à morceler le çais en une multitude de marchés pertinents. Par exemple, le tuiles d'Alsace, compte tenu des comportements des acheteurs de c des techniques et habitudes des professionnels et de la spécificité rale alsacienne, constitue un marché pertinent (73). Il a même été existait un marché unique recouvrant l'ensemble des prestations géographiquement limité par l'existence d'un funérarium (74).
176. - Une exploitation abusive. L'article L. 420-2, alinéa 1er du commerce donne une liste indicative et incomplète d'abus de posi . nante : refus de vente, ventes liées, conditions de vente discri . rupture des relations commerciales au seul motif que le partenaire se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. De manière tématique, il est possible de distinguer, même si la frontière n'est pas très nette, les abus de structure, qui ont pour objet d'éliminer un
et les abus de comportement, qui faussent le jeu normal de la renee (75). Les exemples suscités entrent dans la seconde catégorie, tous les comportements restrictifs de concurrence que seule une en position dominante peut se permettre d'adopter. S'agissant des structure, trois exemples peuvent être fournis. Tout d'abord, sous 1-du droit communautaire (76), la jurisprudence française a sanctio tique des prix prédateurs, consistant, pour une entreprise en posi . nante, à proposer sur le marché des prix inférieurs à ses coûts variables de production dans le but de faire disparaître un con Ensuite, il est constant que constitue un abus le fait pour une en position dominante d'imposer certaines clauses à ses cocontra •. d'empêcher qu'ils entrent en relation contractuelle avec des co Valable en application du principe de liberté contractuelle, ce type (exclusivité, limitative de responsabilité, non-concurrence, durée ex préférence, de préemption, de remise de fidélité, etc.) est pourtant en raison du pouvoir de domination détenu par celui qui l'impose . la jurisprudence a consacré, en droit français, la théorie de l'abus tructures essentielles» ; « lorsque l'exploitant monopolistique d structure essentielle est en même temps le concurrent poten . entreprise offrant un service exigeant le recours à cette facilité, cet peut restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le mar service en abusant de sa position dominante ou de la situation de d' dans laquelle se trouvent ses concurrents à son égard en établis d'accès injustifié à cette facilité» (79). La multiplication des con
(73) CA Paris, 21 mars 1991 : Contrats, cane consom. 1991, n° 109, obs, Vogel. - C~
1993 : Bull. civ. IV, n° 276; Contrats, cane cansom. 1993, n° 155, obs. Vogel). (74) Casso corn., 9 mai 2001 : lCP 2001, IV, 2196.
(75) Ripert et Roblot, T. l, n° 835. - Pédamon, n° 475.
(76) CJCE, 3 juill. 1991, Akzo Chemie : lCP E 1992, Il, 273, note Vogel. - 14 nov.
International' Contrats, cane, consom. 1996, n° 202, obs. Vogel.
(77) Cons. conc.. 24 mai 1994 : Contrats, cane, cansom. 1994, n° 166, obs. Vogel. - C~ 1997 : Bull. civ. IV, n° 41 ; si le prix est inférieur aux coûts moyens totaux, mais supérieurs a •...• variables, l'abus ne sera caractérisé que s'il existe des indices d'une stratégie d'éviction d'ur' (78) Ex. : CA Paris, 12 déc. 1996: lCP E 1997, Il, 953, note Béhar-Touchais.
(79) Cons. conc., 3 sept 1996: Contrats, cane, consom. 1997 n° 31, obs. Vogel, c Paris, 9 sept 1997 : D. affaires 1997, 1416, et rejetant le pourvoi: Casso corn., 25 janv. 2'
