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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : 101 CONSEILS POUR TROUVER UN EMPLOI

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
101 CONSEILS POUR TROUVER UN EMPLOI

Auteurs : SABINE DUHAMEL Editeur : JEUNES EDITIONS Edition : 01/01/1997

ISBN : 2910934349 Code-barre: 9782910934347
Format : Poids : 149 Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description : Réussir sa recherche d'emploi : toutes les pistes, les techniques, les méthodes efficaces....
Sommaire : Vous démarrez dans la vie active. Plein d'enthousiasme, vous commencez à envoyer des CV, quelques lettres mais attention la motivation et l'enthousiasme ne suffisent plus à décrocher un emploi aujourd'hui.



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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : The Penguin GUIDE TO THE LAW

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : EN
The Penguin GUIDE TO THE LAW Second edition incorporating recent changes in the law

Auteurs : John Pritchard Editeur : GUILD PUBLISHING LONDON Edition : 01/01/1989

ISBN : Code-barre:
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description : YOU HAVE IIAD A CAR CRASH.
WHATDOYOUDO?
YOU ARE PREGNANT.
HOW DO YOU KEEP YOUR JOB?
YOUR NEIGHBOUR KEEPS YOU AWAKE NIGIIT AFEER NIGIIT.
WHAT ARE YOUR LEGAI RIGIITS?
YOU HAVE BEEN UNFAIRLY DISMISSED.
WHAT COMPENSATION ARE YOU ENTITLED TO?
‘Telisynu ail you are Iikely lowanl b know— and prohably
more hcsides ‘ firstcIass referente hook.
ihoroughly researched, ciearly written and simply laid nul,
is Iikely 10 usIiI Ihe price many time over’
— The Time. Educational Suppkmcnt
- A quitc remarkable volume which heralds a newapproach
10 wribing ibouI the law and die legal profession
spcciftcally for die general public... Quite simpl it is the
besi lay pcrson’s book of. and about, the law’
— Ne’ LawjouniaI
gem he ov of thc hook is the clear, simple, but
engagingstyIe’—Laiyer

Sommaire : Contents
17 Renting from a Council or Housing Association
18 Rented Property: Repair and Maintenance The Householder ami the Law
19 Home Improvements, Modernization, and Planning Controls
20 Neighbours
PART THREE EMPLOYMENT
The Contract of Employment 21 The Worker’s Contract of Employment
At Work
22 At Work
23 Maternity
24 Accidents at Work
25 Ending the Employment Unfair Dismissal and Redundancy
26 Unfair Dismissal
27 Industrial Trihunals: Bringing an Unfair-Dismissal Claim
28 Winning an Unfair-Dismissal daim
29 Redundancy Payments Trade Unions
30 Trade Unionism and the Law
PART FOUR CONSUMER AND BUSINESS
flic Consumer and the Law
31 fle Consumer and the Law
32 Buying Goods
33 Paying for Repairs and Services
34 Using a Bank
35 Insurance
36 Consumer Credit and Hire Purchase
37 Crimes against Consumers Business
38 Bankruptcy
288
300
320
338
367
383
403
410
415
425
448
457
464
479
499
507
530
550
557
564
576
586


Deciding Whether to Form a Company Renting Business Premises
Putting the Car on the Road
Prosecutions for Motoring Offences
Road Accidents
PART SIX CIVIl. LIBERTIES AND THE WELPARE STATE
Police Powers and Individual Liberty
Political Demonstration and Protest
Discrimination and the Law
The Mentally III
Immigration
Defamation
Victims of Crime
Homelessness
Social-Security Benefits
PART SEVEN TEE LEGAL SYSTEM
The Courts
The Criminal Law
The Lawyers
Legal Costs
Legal Aid
DIY: Legal Action without a Lawyer
Useful Sources of Information
Specimen Legal Forms
Legal Jargon: An A—Z Guide
Index of Cases
(kneral Index
595
601
607
619
650
757
776
810
832
846
872
891
898
913
927
937
PART FIVE MOTORING
663
683
690
698
704
709
714
722
728
A PP E DICE S




Acheter le livre n° 4407 The Penguin GUIDE TO THE LAW

FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Copropriété, mode d'emploi

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Copropriété, mode d'emploi 4ème édition 20078

Auteurs : Bruno Mathieu Editeur : Editions DELMAS Edition : 12/01/2008

ISBN : 9782247081042 Code-barre: 9782247081042
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description : Avec une FAQ : (extrait) Foire Aux Questions Qui peut désigner le syndic? . 1 Que faire lorsque l'assemblée n'est pas parvenue à désigner un syndic? Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire? Ai-je le droit d'avoir un projet de contrat de syndic avant l'assemblée? À quoi correspondent les honoraires du syndic? Qu'est-ce que la gestion courante? III Le syndic a-t-il le droit de réclamer des frais: - quand un copropriétaire ne paie pas ses charges? - en cas de vente d'un lot? - en cas de transmission des archives de la copropriété au nouveau syndic? Quand la mission du syndic se termine-t-elle? Le syndic a-t-il le droit de démissionner? Comment révoquer un syndic? Que fait le syndic? Qu'est-ce qu'un carnet d'entretien? La copropriété est-elle obligée d'avoir un compte à son propre nom? À quoi correspond le budget prévisionnel? Qui peut licencier le gardien de la copropriété? Le syndic peut-il décider seul de faire réparer la toiture? Que faire lorsque le syndic a dépassé ses pouvoirs? Que veut dire « donner quitus au syndic»? Qui peut assister à l'assemblée générale? Combien de fois doit se tenir l'assemblée par an ? Qui peut convoquer une assemblée? 374 Foire Aux Questions Le gardien m'a remis la lettre de convocation à l'assemblée : est-ce normal ? Comment puis-je inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale? nos 620 et 811 l'assemblêe peut-elle prendre une décision sur une question qui n'était pas à l'ordre du jour? Peut-on délibérer en assemblée générale sur des questions diverses? ... nO 625 En tant que simple copropriétaire, puis-je consulter les documents financiers de la copropriété? . . . ... nO 629 Qui choisir pour me représenter à l'assemblée générale? . Combien de mandats puis-je recevoir de la part de copropriétaires absents à l'assemblée? nos 635 et s. À quoi sert la feuille de présence? . .. nO 701 L'élection du bureau est-elle obligatoire à chaque assemblée? . . .. nO 702 Un seul copropriétaire est majoritaire à l'assemblée: que faire? nO 706 Seul mon bâtiment a un ascenseur: les copropriétaires des autres bâtiments peuvent-ils décider sur une question portant sur cet équipement? nO 707 y a-t-il un quorum nécessaire pour une assemblée? . nO 709 À quelle majorité vote-t-on le renouvellement de syndic? nO 711 Qu'est-ce que la majorité de rattrapage? nOs 712 et 719 À quelle majorité vote-t-on un ravalement? nos 719 et 81 Qui rédige le procès-verbal d'assemblée? . . . . . . . . .. nO 721 Comment contester la décision de l'assemblée d'installer un ascenseur? . . . .. nOs 726 et s. et 821 Qui peut contester une décision de l'assemblée? , nO 727 Comment contester une décision de l'assemblée? . . . .. nO 729 Si je fais des travaux chez moi, dois-je en avertir la copropriété? . 802 et s. Puis-je installer une parabole sur mon balcon ? . . . . . nO 805 375
Sommaire : Sommaire du livre trop long !



Acheter le livre n° 2344 Copropriété, mode d'emploi

FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento SOCIAL Francis Lefebvre

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento SOCIAL Francis Lefebvre mémento pratique Francis Lefebvre

Auteurs : FL Editeur : editions Francis Lefebvre Edition : 02/04/1999

ISBN : 285 115 366 8 Code-barre: 9782851153661
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description : Mémento de chez Francis Lefebvre

Plan de l'ouvrage

nOS
Avant-propos (p. 5) Principales nouveautés (p. 6) Abréviations (p. 8)

Aperçu général de la législation sociale (p. 9)
100 Accidents du travail et maladies
professionnelles 240 Aide sociale
250 Aides à l'emploi
350 Allocations de logement 450 Apprentissage
600 Assistantes maternelles 700 Assujettissement à la
sécurité sociale (régime général) 850 Assurance personnelle
950 Bilan social
1050 Capital décès
1250 Chômage
1600 Concierges
et employés d'immeubles 1700 Conflits collectifs
1850 Congés
2050 Congés payés
2250 Conseils de prud'hommes

2350 Contentieux de la sécurité sociale 2450 Contrat de travail

2850 Contrat de travail à durée déterminée

3100 Contribution sociale de solidarité des sociétés
3150 CSG et CRDS
3200 Cotisations de sécurité sociale

(régime général)

3600 Détachement à l'étranger 3700 Dirigeants de sociétés 3800 Durée du travail
4000 Égalité professionnelle

nos
4100 Embauche

4200 Employés de maison 4250 Étrangers
4350 Expression des salariés

dans l'entreprise

4600 Formation en alternance et insertio 4690 Formation professionnelle continu 4850 Handicapés
5000 Hygiène et sécurité des travailleurs 5200 Inspection du travail
5300 Invalidité (régime général) 5400 Jeunes
5550 Journalistes
5650 Licenciement
6000 Maladie
6150 Maternité
6230 Médaille d'honneur du travail 6250 Négociation collective
6450 Non-salariés

6700 Organismes de sécurité sociale 6950 Participation et intéressement

des salariés
7100 Pouvoir disciplinaire de l'ernploveu 7200 Préretraites

7350 Prestations familiales 7500 Règlement intérieur

7600 Représentants de commerce 7750 Représentation du personnel 8100 Retra ites
8450 Salaire

8750 Travail clandestin 8800 Travail à domicile 8850 Travail à temps partiel 9000 Travail temporaire
9250 Versement de transport 9350 Vieillesse (allocations
« non contributives »] 9500 Annexes
Table alphabétique (p. 1227) Sommaire analytique (p. 1319)

Avant-propos

du travail et sécurité sociale constituent les deux domaines, liés dans la prati-sur lesquels le présent Mémento veut s'efforcer de donner des indications i concrètes et claires que possible.
uvrage a un double objet:
errnettre à l'utilisateur d'avoir constamment à sa disposition un condensé bien à
embrassant l'ensemble de la réglementation sociale et lui donner ainsi les
ens de répondre rapidement aux questions qu'il peut se poser sur les sujets les divers:
ture, assiette et taux des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable, du paiement.
estations en cas de maladie, d'accident du travail, de chômage,
oits et obligations attachés à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat ravail,
plication du régime d'intéressement..
renseignements fournis sont accompagnés des références à leur source (codes, es non codifiés, circulaires administratives, jurisprudence).

uider les recherches dans notre Documentation de base pour l'étude approfon-d'une question. Les références à cette documentation comportent l'indication de érie (lettre). de la division (chiffre romain) et du paragraphe (chiffre arabe). Par mple : « C-III-l 00 s. » signifie que la question est traitée dans la série C (Cotisa-s de sécurité sociale). division III, paragraphes 100 et suivants.

présent Mémento tient compte de tous les textes parus jusqu'au la février 8. Il est refondu chaque année à la même époque.
st mis à jour de plusieurs façons (voir p. 8) :
ar Minitel au fur et à mesure de l'actualité;
ar l'envoi d'un fascicule adressé gratuitement à tous les acquéreurs.
lecteur qui souhaite avoir un aperçu rapide de l'évolution de la réglementation deuis la précédente édition trouvera, p. 6 et 7, un tableau des principales nouveau-de l'année écoulée avec, pour chacune, un renvoi aux commentaires correspondants de l'ouvrage.

sujets traités, dont un aperçu général figure en tête de l'ouvrage (p. 9 s.). sont artis en 60 rubriques, classées dans un ordre alphabétique et choisies en fonc-n de leur intérêt pratique pour le lecteur (certaines d'entre elles, par exemple,
reproupent les règles applicables à une catégorie sociale ou professionnelle déterminee : dirigeants de sociétés, représentants de commerce .. ou à une situation don-e : travail à temps partiel, détachement à l'étranger .. ). Les rubriques sont chacune 'cédées d'un sommaire analytique. Elles sont suivies d'une partie Annexes aisément identifiable (tranche de couleur); ces annexes regroupent un grand nombre de renseignements chiffrés (taux et barèmes). de formulaires, de tableaux synthétiques et d'adresses utiles.
e table alphabétique et un sommaire analytique général figurent à la fin de
de faciliter les recherches, le Mémento comporte, en marge, des paragraphes
auxquels sont faits tous les renvois, y compris ceux de la table alphabétique
La numérotation est discontinue, de manière à permettre, d'une année à l'au-l'intégration de mesures nouvelles ou la création de nouvelles rubriques sans
le numérotage des rubriques.

Sommaire : extrait de l'index alphabétique, scanné :


l'l'cuve isuue)

Tenue de la réunion mensuelle des délégués du personnel: 7940.
Prévention

- des accidents du travail et maladies profession-nelles : 230 s. (actions caisses SS); 5015 s. (mesures de sécurité dans l'entreprise); 5086 s (rôle du CHSCT).

du harcèlement sexuel : 2522 (rôle de l'em-ployeur) ; 5088 (rôle du CHSCT).
- des incendies: 5025.
- des difficultés des entreprises : 7864 s. (droit
d'alerte du CE) ; 8093-13 (mise en œuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comp-tes information du comité d'entreprise); 319 (aides au conseil).
Stage de prévention: 4692 (définition).
Prévoyance

Cotisations de prévoyance versées au profit des salariés: 3166 (versées par l'employeur: CSG et CRDS) ; 3308 s. (versées par l'employeur: cotis. SS) ; 3311 (versées par le CE cotis. SS) ; 7870 (compétence du comité d'entreprise) ; 8365 (ver-sées par l'entreprise à ses retraités: cotis. SS) ; 8237 s. (cotis. retraite cadres).

Taxe sur les contributions patronales de pré-voyance: 3312.

CSG et CRDS sur prestations de prévoyance com-plémentaire : 3182.

Indemnités journalières complémentaires: versées par l'employeur ou un organisme de prévoyance 3165 (CSG et CRDS); 3286 (cotis. SS)
versées par le CE: 3216 s. (cotis. SS).

Maintien du salaire en cas de maladie ou d'acci-dent: voir Maladie ou accident, Accident du travail - accident de trajet maladie professionnelle.

Nullité des contrats de prévoyance souscrits par des débiteurs de cotisations: 6573 (non-salariés).

Catégories particulières: 1620 (concierges) ; 5571 (journalistes) ; 5572 (journalistes-pigistes) ; 7692 (VRP) ; 9108 s. (travailleurs temporaires).
Prime
d'assurance: voir Assurance.
- de développement régional: 263.
à l'embauche de salariés: 451 (apprentis).

Primes versées aux salariés (gratifications, 13" mois, primes diverses) . 8457 s. (étude d'en-semble) ; 8539 (prime non mentionnée sur le bul-letin de paie); 1853 (affectation à un compte épargne temps) ; 2616 s. (cession d'entreprise ou d'activité); 6240 (médaille du travail); 7106 (réduction-sanction disciplinaire).
Prise en compte dans les indemnités: 2113,2114 (congés payés) ; 2717 (préavis) ; 3928 (majora-tions pour heures supplémentaires); 5828 (licenciement abusif) ; 5867 (licenciement).
Cotisations: 3210 s (cotis. SS).
Salaire minimum 8487 (minimum convention-
nel) ; 8496 s. (SMIC).
Versement par le comité d'entreprise 3216 s. (cotis. SS) ; 7870 (non-discrimination).
Catégories particulières de salariés: 2896 (contrat à durée déterminée) ; 5554 (journaliste) ; 7781 (représentant du personnel: heures de déléga-tion) ; 8862 (salarié à temps partiel).

Voir également le mot correspondant à
de la prime (exemples: Ancienneté, Rende'!! - productivité, Salissure, Congés payés
de vacances, etc.).
Priorité

Accès à la formation professionnelle: 60,)9 ace. trav.) ; 6173 (après congé de maternité 1
tion ou éducation).
Accès à un travail à temps plein ou à un
partiel: 8871.
Carte de priorité (transports et administration
(titulaire rente acc. trav.).
Emploi: 4851 s. (mutilé et handicapé). Réembauchage : 334 (salariés bénéficiant convention de conversion); 1967 (après parlementaire), 2609 (transfert d'entre: )11 2773 (violation: effet du reçu pour solde compte sur j'indemnité); 5444 (après national); 6173 (après congé de maternité i
tion ou éducation); 5763 s. (après
pour motif économique).
Prison: voir Détenu.

Prisonnier de guerre : voir Ancien - déporté prisonnier de quetr e.

Privilège et superprivilège : 3435 (caisse 8550 s. (salaire, accessoires et
diverses).
Procédure de conciliation

Conflits individuels: 2311 s (étude 5230 (rôle inspecteur du travail).

Conflits collectifs : 1766 s. (étude 1710, 1731 (avant grève); 5230 (rôle
du travail).
Procédure contentieuse: voir Contentieux
Procédure disciplinaire: 7115 s. Procédure de licenciement: 5675 s. (motif
nel) ; 5730 s. (motif économique) ; 8053 s représentants du personnel) ; 9802 (au moins ru
riés : calendriers).

Procès- verbal Carence: voir Carence.
Désaccord à l'issue de la négociation
obligatoire dans l'entreprise: 6336.
Élections des représentants du personnel:
Enquête en cas d'accident du travail: 156 Inspecteur du travail: 5225 s. (étude d'enscu
5040 s. (infraction aux règles d'hygiène et sécurité).
Inspecteur de la formation professionnelle: ri Réunion du collège désignant CHSCT : 50n Réunion du CHSCT : 5078 s
Réunion du comité d'entreprise: 7846. Réunion des délégués du personnel: 7944
Productivité: voir Rendement productivite Produit
Produits dangereux: 5019 (protection des Il
leurs) ; 5217 (pouvoirs de l'inspecteur du Produits pharmaceutiques: voir Médicamelil Produits sanguins: 6116 (prise en charge Sé») Négoce de produits agricoles: 3109 (conu.'
solidarité).

n libérale social: 953.
és payés: 2055.
at de travail: 2451.
ôle de l'emploi: 4148 s.

du travail: 3820 (durée légale) ; 3849 (horaires individualisés); 3971 (jours fériés); 3955 os hebdomadaire).

ion des salariés: 4352. e et sécurité: 5002. tion du travail: 5206.
iement : 5675 (motif personnel) ; 5734 (motif nomique).
ciation collective: 6255. Participation-formation continue: 4693. Réglement intérieur: 7501.
ésentation du personnel: 7753.

tion sociale de l'exploitant: Maladie-maternité : 6490 s.

illesse • 6531 s. (régime de base) ; 6551 (régimes complementaires); 8163 (retraite progressive) ; 9520 (cotisations) ; 9755 (caisses) ; 8387 (cumul emploi-retraite).
ail en famille: 6453, 6454 (cotis. AF); 6520 loc. maternité ou adoption).
int collaborateur : 882 s. (ass. volontaire illesse).

e rubrique Non-salarié. Pour les différents pes de professions libérales, voir également le ot correspondant (par exemple: Avocat. Architecte, etc.).
pluriannuel de formation: 4728.
ngation

Absence d'un salarié pour maladie: 6006 s. (obligations à l'égard de l'employeur) , 6027 (effet sur la contre-visite patronale); 6130 (obligations à
'gard de la SS).
Contrat d'apprentissage : 480 s. (motifs); 513 émunération).
it aux prestations SS : 6097 s. (salariés) , 6517 on-salariés}.

Durée du travail : 3842 s. (permanente); 3866 durée quotidienne ; 3898 (doublage de poste). i: 2496.
Mandat de représentant du personnel: 7916. vis: 2693 (démission) ; 2696 (licenciement).
rubrique: Renouvellement.
sse d'embauche 4144 s. (étude
semble).
OtiOIl
lité professionnelle homme-femme: 4010.

s d'octroi d'une promotion: 7104 (sanction disciplinaire).

rié victime d'un accident du travail: 222 (perte e promotion: réparation); 6064 (réintégration ans l'entreprise: droit à promotion).
ge de promotion: 4692 (définition).
Protection contre le licenciement: 1968 (élus locaux) ; 2279 conseillers prud'hommes} ; 6054 s. (acc. trav. ou maladie professionnelle) ; 5098 (membres

CHSCT) ; ~035 s. (représentants du personnel); 7905 (representant des salariés au redressement judiciaire) ; 7907 (groupe spécial de négociation et comité d'entreprise européen); 9081 (représentant du. personnel travailleur temporaire); 7752 (conseiller du salarié lors de l'entretien préalable a son, licenclement); 7308 (salarié protégé adherant a une preretraite en contrepartie d'embauches).
- sociale: voir les différents types d'assurances:
Assurance chômage, Assurance maladie, etc. et Retraite.
Équipements de protection et de sécurité voir
Equipement.
Autre rubrique: Hygiène et sécurité. Prothèse: voir Appareillage. Protocole d'accord

Représentation du personnel : 8005 s. (étude d'ensemble).
Fin de grève: 1737 (paiement du salaire aux grévistes) ; 1752 (réintégration de grévistes licenciés).
Provision
- pour congés payés: 2135 (régime fiscal).
- pour contribution sociale de solidarité : 3113
(régime fiscal).

- pour investissement (participation des salariés aux résultats de l'entreprise) : 7016 s.. 6974 (calcul du bénéfice net).

Attribution de provisions sur salaire par le conseil de prud'hommes: 2313.

Calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise: 6974 (bénéfice net) ; 6976 (capitaux propres) ; 6978 (valeur ajoutée).
Autre rubrique: Acompte sur salaire.

Prud'hommes: voir Conseil de prud'hommes. Publication (de presse) : voir Presse. Publicité
Agents de publicité: 5552 (statut)

Méthodes publicitaires des organismes de formation : 4776.

Publicité des offres et demandes d'emploi: 4115 s. (reglementation) ; 8750 (travail clandestin ou dissimulé) ; 9008 (travailleur temporaire).
Autres rubriques: Affichage, Dépôt.
Québec: 3653 (convention SS). Questionnaire d'embauche: 4133.

Quorum : 8019 (élections représentants du personnel).

Quotient électoral: 8022 (élections représentants du personnel).
Race: voir Discrimination. Rachat
- de cotisations de retraite des salariés 890
(retraite de base).




Acheter le livre n° 1705 Mémento SOCIAL Francis Lefebvre

FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento Francis Lefebvre DROIT DES AFFAIRES

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento Francis Lefebvre DROIT DES AFFAIRES Mémento Pratique Francis Lefebvre "Droit des Affaires"

Auteurs : Ed. Francis Lefebvre Editeur : Editions Francis Lefebvre Edition : 01/01/1993

ISBN : Code-barre: 2 85 115 222
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 75.00
Description : Fameuse collection des mémentos Pratiques Francis Lefebvre
Tome consacré au "DROIT DES AFFAIRES" :

LISTE DES RUBRIQUES
10 Actes administratifs
200 Artisans
250 Assurances
500 Baux commerciaux
850 Capacité
950 Commerçants et actes de commerce
1100 Comptes
1150 Contentieux
1520 Contrats
2300 Contrats administratifs
2900 Contrats de coopération
3050 Contrats d'entreprise
3300 Contrats internationaux
3380 Dépôt
3425 Distribution
3800 Droits d'auteur
3980 Entreprise
4025 Entreprises en difficulté
4320 Financement des entreprises
4480 Fonds de commerce
4670 Garanties
5090 Immeuble
5320 Liberté du commerce
5385 Location de meubles
5435 Lois et règlements
5655 Mandat
5700 Paiement
6500 Prêts (autres que d'argent)
6530 Preuves
6600 Propriété
6800 Propriété industrielle
7200 Recouvrement des créances
7500 Responsabilité civile
7600 Transports
8000 Vente

Sommaire : ( extrait scanné du sommaire)


II. Règles commerciales applicables aux commerçants . . . . . 1015
III. Règles commerciales applicables à des non-commerçants 1040
IV. Règles commerciales applicables aux E.P.I.C. . 1044
V. Règles commerciales applicables aux représentations commerciales des Etats étrangers 1045
COMPTES " 1100
1. Compte courant. . . 1101
II. Compte ordinaire ..... 1135
CONTENTIEUX. . . . . . . . . . . . . 1150
Section 1. - Procédures de conciliation. . .. 1155
Section 2. - Transaction 1165
1. Conclusion de la transaction 1170
II. Effets de la transaction. 1205
Section 3. - Arbitrage 1215
1. Convention d'arbitrage . . . .. 1235
Il. Procédure d'arbitrage. . 1280
III. Sentence arbitrale. . 1305
Section 4. - Action en justice.. 1330
 1. Droit d'agir en justice 1332
II. Prescription 1360
III. Demande en justice . . . . .. 1395
IV. Tribunal compétent. 1411
V. Jugement 1491
VI. Référé. . . . . . . . . . . . . . 1502
VII. Requête. . . . . . . . . . 1516
Section 5. - Protection diplomatique. . . . . . . . . . . . . . 1517
CONTRATS. 1520
CHAPITRE 1. QUALIFICATION
DES CONTRATS. . . . . . . . 1521
1. Qualification par les parties 1525
Il. Qualification par le juge. 1530
III. Effets de la qualification du contrat. . . . . . . 1538
CHAPITRE Il. EXISTENCE D'UN CONTRAT . . . . . . . . . . . . 1 546
1. Accord des parties. . . . 1547
II. Engagement juridique. . . . 1550
III. Engagements et obligations extracontractuelles . 1565
CHAPITRE III. CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES 1581
1. Contrat de droit commun 1581
Il. Contrat commercial.
III. Contrats administratifs el III
ternationaux .
CHAPITRE IV. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT .....
1 Contrats nommés et contrat innomés .
Il. Contrats synallagmatiques contrats unilatéraux ...
III. Contrats à titre onéreux contrats à titre gratuit ..
IV. Contrats commutatifs et contrats aléatoires ....
V Contrats entre professionnels et non-professionnels ...
VI. Contrats fondés sur la personnalité du cocontractant.
VII. Contrats instantanés et contrats successifs ...
VIII. Contrats consensuels et contrats formels.
CHAPITRE V. CONCLUSION CONTRAT
Section 1. Recherche du contractant. . .
1. Prospection du cocontractant Connaissance du cocontractant .
Section 2. Négociation du contrat .
1. Existence des néqociations Il. Conduite des négociations
III. Issue des négociations ..
Section 3. - Conditions de validité du contrat.
1. Consentement des parties Il. Capacité des contractants
III. Objet du contrat .
IV. Cause ..
Section 4. Établissement contrat par écrit et torrnalu. annexes ...
CHAPITRE VI. EXÉCUTION
CONTRAT . . ...
1. Parties à l'exécution du COI,I.
II. Obligations contractuelles
III. Délais d'exécution du COIiII
IV. Modalités d'exécution
contrat. .
V Paiement du prix .
VII. MODIFICATIONS DU CONTRAT 1990
1 Interdiction de modifier le contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . 1991
Clauses de révision du contrat 1995 Modifications acceptées en cours d'exécution du contrat. 2005
Cession de contrat 2012
Cession de créance 2020
Cession de dette 2032
............ 2040 1. - Établissement de l'inexécution du contrat. . . . 2043
2. - Droit d'invoquer l'inexécution. . . . . . . . . . . 2050
3. Mesures de sauvegarde du contrat 2055
4. Suspension du . . . . . . . . . . . . . . . 2058
5 - Exception d'inexécution . . . . . . . . . . . . . . . . 2065
6 - Exécution forcée du contrat 2068
1. - Réparation des dommages. . . . . . . . . . . . . . . 2080
1 Droit à réparation . . . . . . . . . 2085
Réparation en dommages-intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . 2138
Réparation en nature 2178
Action en réparation 2182
8. - Rupture du contrat 2185 Résiliation du contrat. 2185
Résolution du contrat 2194
Annulation du contrat 2218
9. - Règlement des litiges . . . . . . . . . . . . . . . . 2250
IX. EXTINCTION DU CONTRAT . . . . . . . . . . . . . . . 2256
Causes d'extinction des contrats. . . . . . . . . . . . . . . . 2256
Conséquences de l'extinction des contrats. . . . . . . . . . 2268
ADMINISTRATIFS 2300
1. Qualification du contrat administratif 2308
1. Existence d'un contrat. . . 2312
II. Qualification légale 2315
Qualification de droit commun 2317
Section 2. - Règles communes aux contrats administratifs. . 2327
1 Conclusion du contrat administratif . . . . . . . . . . . . . . 2327
Il. Exécution du contrat administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2378
III. Inexécution du contrat administratif . . . . . . . .. 2460
IV. Extinction du contrat administratif . . . . . . . . . . . . . . . .. 2515
V Contentieux du contrat administratif . . . . . . . . . . . . . . . . 2525
Section 3. Marchés publics. 2555
Section 4. - Concessions. 2815
Section 5. Rapports des personnes publiques et des usagers. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2830
Section 6. - Contrats d'État 2840
CONTRATS DE COOPÉRATION INTER-ENTREPRISES 2900
Section 1. - Règles spécifiques proposées pour les contrats de coopération . . . . . . . . . . . .. 2906
Section 2. - Modalités de mise en oeuvre des contrats de coopération. . . . . . . . . ... 2916
Section 3. - Contrat de consortium. . 2923
Section 4. - Contrat de fabrications en commun . . . . . . . .. 2958
Section 5. - Contrat de fournitures d'installations industrielles (Ingénierie et clé en mains). .. 2975
Section 6. - Contrat de recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3005
1. Conclusion du contrat 3007
II. Exécution du contrat. . . . .. 3016
III. Cessation du contrat 3023
Section 7. - Contrat de recherche en commun . . . . . 3025
CONTRAT D'ENTREPRISE (OU DE PRESTATION DE SERVICES) . . . . . . . . . . . . . . . . 3050
Section 1. - Contrat d'entreprise de droit commun. . . . . . . 3063
1. Conclusion du contrat 3063
Il. Exécution du contrat 3080
Section 2. - Contrat de conseil en gestion . . . . . . . . . . . . . . . 3095
Section 3. - Contrat de prestations informatiques 3100




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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : mémento Francis Lefebvre Sociétés Civiles

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
mémento Francis Lefebvre Sociétés Civiles mémento pratique Francis Lefebvre juridique, fiscal, social, comptable

Auteurs : FL Editeur : éditions Francis Lefebvre Edition : 09/01/1992

ISBN : 2 85 115 214 Code-barre:
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 460.00
Description :
PAGES
6 Avant-propos
8 Principales nouveautés 10 Principales abréviations
13 Généralités (Définition, caractéristiques et intérêt de la société civile) 25 La constitution d'une société civile
27 Régime juridique
94 Régime fiscal des apports à une société civile
123 Le fonctionnement de la société civile 125 La capacité juridique de la société civile
132 La gérance
156 Les décisions collectives
171 L'imposition des bénéfices
247 Les principales modifications des statuts 288 Comptabilité et comptes sociaux
323 Les associés de la société civile
325 Le statut des associés
339 Les parts sociales
373 Dispositions diverses
375 La dissolution et la liquidation de la société civile 406 Les sanctions civiles des irrégularités
417 Entreprises en difficulté
Sociétés civiles immobilières de location lrnposition des bénéfices de la société
l.ocations soumises au droit de bail et à la taxe additionnelle 1 ocaiions soumises à la TVA
\'111', values de cession des immeubles et des parts sociales
528 Obligations fiscales des sociétés civiles de location 534 Dispositions comptables
539 Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 539 Régime juridique
551 Régime fiscal
555 Dispositions comptables
Sociétés civiles d'attribution Constitution
Fonctionnement
Les associés des sociétés civiles d'attribution
Sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation Dispositions diverses: retrait d'un associé; dissolution et partage Obligations des sociétés d'attribution
Sociétés civiles de construction-vente
Constitution de la société
Fonctionnement
Droits et obligations des associés Imposition des profits Dispositions comptables Dispositions diverses
Opérations d'achats-reventes d'immeubles ou de lotissements Activité de marchand de biens ou d'intermédiaire
Opérations de lotissement
Sociétés civiles professionnelles Constitution
Fonctionnement
Les associés
Dispositions diverses
Régimes particuliers
Sociétés civiles de moyens Régime juridique
Régime fiscal
Comptabilité
civiles diverses
civiles et groupements agricoles de plu ri propriété
civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
* * *
alphabétique Sormnaire analytique détaillé

Sommaire : extrait du sommaire détaillé :

des immeubles.. 66U
B. Apports effectués par des entreprises dans le cadre d'une
activité professionnelle. . . . . . . . . . . . . . .. 670
1. Règles générales. . .. . .. .. .. . .. .. .. . 675
2. Règles applicables selon l'activité
de l'apporteur....................... 680
3. Règles particulières à certains biens (terrains à bâtir, immeubles
loués en meublé, brevets). . . . . . . . . . 690
4. Régime optionnel (apport
d'une activité professionnelle)..... 700
TITRE II. Le fonctionnement
de la société civile
CHAPITRE 1.
La capacité juridique
de la société civile...... 810
SECTION 1.
Engagements de la société. 810
SECTION 2.
Actions en justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850
-,---""-,-----,-,----------~,----,--- ---~,---
CHAPITRE 2.
La gérance... 900
SECTION 1.
Nomination des gérants................ 910
SECTION 2.
Cessation des fonctions des gérants. 950
SECTION 3.
Pouvoirs des gérants.. . .. .. . .. .. . . . .. .. . 980
SECTION 4.
Rémunération des gérants
(fixation, régime fiscal et social) 1000
SECTION 5.
Responsabilité des gérants. . . . . . . . . . .. 1050
1 Responsabilité civile. . . . . . . . . . . .. . .. 1050
Il Responsabilité pénale 1070
III Responsabilité fiscale 1080
CHAPITRE 3.
Les décisions collectives... . . . . . . .. 1130
SECTION 1.
Mode de consultation des assoeiés. 1130
1 Assemblées 1140
III Acte sous seing pnve ou nUlèl"t;;. . . . " , SECTION 2.
Régime des décisions collectives. . . .. 12(11!
1 Vote. .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. . .. .. .. . . .... 12(11 i Il Majorité.. .. .. . .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. . .. 1
III Effets des décisions collectives. . . . .. 1
IV Procès-verbaux.... 1
V Publicité " 1
CHAPITRE 4.
L'imposition des bénéfices....... 13(111
SECTION 1.
Sociétés civiles soumises à l'impôt
sur les soeiétés.. .. .. .. .. .. . .. . .. .. .. .. ... 131i!
1 Cas de taxation à l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 131
1. Sociétés civiles relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés (à raison de leur forme ou de
leur objet). 131'
2. Sociétés civiles relevant sur
option de l'impôt sur les sociétés. 1 Il Régime d'imposition (bénéfices réalisés, bénéfices distribués) . . . . . . .. 1
A. Imposition des bénéfices réalisés .... 1
B. Imposition des bénéfices
distribués '" .
SECTION 2.
Sociétés civiles soumises à l'impôt
sur le revenu.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1
A. Imposition des associés
personnes physiques " 1
1. Sociétés civiles exerçant une
activité professionnelle " 1
2. Sociétés civiles n'exerçant pas d'activité professionnelle (gestion d'un patrimoine immobilier ou de valeurs
mobilières) .
B. Imposition des entreprises
membres " 1
SECTION 3.
Autres impôts dus pendant le fonctionnement de la société civile.
1 Droits d'enregistrement. .
1. Achat d'immeubles .
2. Location d'immeubles .
Il Taxe sur la valeur ajoutée .
III Taxe professionnelle .
IV Taxes et participations assises
sur les salaires .
1. Taxe sur les salaires .
2. Taxe d'apprentissage .
3. Investissement obligatoire
dans la construction .
Déclaration des salaires et des honoraires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1540 Contribution sociale généralisée. . . .. 1543
1. Revenus d'activité et de
remplacement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1544
2. Revenus du capital financier
ou immobilier 1551
Taxe sur les voitures de sociétés. . . .. 1550 Impôt de solidarité sur la fortune .. " 1560
1. Champ d'application 1562
2. Assiette et calcul de l'impôt....... 1567
Taxe sur les surfaces de bureaux
en Ile-de-France ..... .. .. . .. . .. .. .. .... 1578
Taxe annuelle sur les immeubles
de certaines sociétés étrangères. . . .. 1579
4.
recouvrement
contentieux de l'impôt. . . . . . . . . . . . .. 1580
Contrôle de l'impôt 1585
1. Moyens et formes du contrôle. . . .. 1590
2. Délai de reprise de l'administration 1600
3. Rectification des déclarations ... " 1605
Il Sanctions des infractions. . . . . . . .. . . .. 1620
1. Pénalités fiscales. . .. .. . .. .. . .. . 1625
2. Peines correctionnelles " 1635
Action en recouvrement de l'impôt.. 1650 Réclamations des contribuables ... " 1670
........................ 1750
Augrrlentation du capital.. .. .. .. . .. 1760
Réglementation juridique " 1760
Régime des droits d'enregistrement. 1790
SEC:TICIN 2.
Réduction du capital " 1820
Réglementation juridique 1820
Régime fiscal. . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . .. . . .. 1850
Droits d'enregistrement 1850
Impôts directs 1860
SEC:TICIN 3.
Transformation de la société.. . .. .. 1890
Régime juridique 1890
Règles générales 1890
Règles particulières à chaque transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1910 Conséquences fiscales de la transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1930
Droits d'enregistrement 1930
Impôts directs 1940
1. Transformation sans changement de régime
d'imposition " " 1945
v. lIUI*'JI....,lI" ••• ~ •••••• ,,~_ •. __ ~
de capitaux en société civile 1960
4. Cas particuliers 1970
SECTION 4.
Fusions et scissions 2000
1 Régime juridique 2000
A. Règles générales " . .. .. 2000
B. Réalisation des fusions ou des
scissions 2015
C. Conséquences des fusions
ou des scissions. .. .. .. . .. .. .. . .. . .. 2030
Il Régime fiscal. 2050
SECTION 5.
Modifications statutaires diverses. 2080 1 Transfert du siège social............. 2080 Il Prorogation de la durée de la société 2100 III Changement de dénomination
de la société ; 2110
IV Changementd'objetsocial 2120
CHAPITRE 6.
Comptabilité
et comptes sociaux 2200
1 Obligations comptables 2200
Il Mise en œuvre d'une comptabilité 2220
A. Conditions de forme de la
comptabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2225
B. Principes comptables généraux
et qualité des comptes 2240
C. Évaluation des postes du bilan 2250
D. Détermination et partage du résultat. 2265
E. Enregistrement des opérations 2275
F. Information financière : 2304
G. Fusion de sociétés civiles 2313
H. Scission de sociétés civiles 2324
III Comptes sociaux 2330
1. Approbation des comptes .. -.' 2330
2. Affectation des résultats 2331
IV Contrôle légal des comptes 2335
Annexe au chapitre 6 :
Exemple de nomenclature comptable
cadre pour les sociétés civiles 2350
TITRE Ill. Les associés
de la société civile
CHAPITRE 1.
Le statut des associés...... .. .. . .... 3510
SECTION 1.
Situation juridique et fiscale
des associes.. . .. . .. .. . .. .. . . .. . .. .. .. .... 3510




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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento Pratique Sociétés Commerciales

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento Pratique Sociétés Commerciales Mémento Pratique Francis Lefebvre Sociétés Commerciales

Auteurs : ed. Francis Lefebvre Editeur : Editions Francis Lefebvre Edition : 09/08/1991

ISBN : 2 85 115 164 Code-barre:
Format : Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 0.00
Description :

PLAN GÉNÉRAL DE L'OUVRAGE
III Introduction (pages 7 à 21)
III 1 re partie: Notions fondamentales sur les sociétés. (pages 23 à 171)
III Z" partie: Règles propres à chaque type de sociétés.
(pages 173 à 945)
1. la société en nom collectif (page 175)
II. la société en commandite simple (page 227) III. la société à responsabilité limitée (page 241) IV. la société anonyme (page 339)
V. La société en commandite par actions (page 687) VI. le régime des valeurs mobilières (page 711 )
III S" partie: Règles communes aux différents types de sociétés (pages 947 à 1173)
III 4e partie: Sociétés et groupements particuliers
(pages 1175 à 1223)
1. La société en participation (page 1177) II. la société créée de fait (page 1191)
III. le groupement d'intérêt économique (page 1195)
III Table alphabétique (page 1227)
III Sommaire analytique (page 1289)


Sommaire : Petit extrait du sommaire :


Les chiffres renvoient aux paragraphes
CHAPITRE III. LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE
Section 1. - Droits et obligations des associés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745
Section 2. - Parts sociales 750
1. Droits sur les parts sociales 751
II. Transmission des parts sociales 752
CHAPITRE IV. LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
SIMPLE 760
TITRE III
LA SOCIÉTÉ A RESPONSABIlITÉ LIMITÉE
Généralités 770
CHAPITRE 1. LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
Section 1. - Conditions de fond 780
Section 2. - Conditions de forme et publicité 825
CHAPITRE Il. LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABI-
LITÉ LIMITÉE
Section 1. - Gérance 840
1. Nomination des gérants 840
II. Cessation des fonctions des gérants 860
III. Pouvoirs des gérants 875
IV. Rémunération des gérants 885
V. Responsabilité civile des gérants 900
VI. Responsabilité pénale des gérants 910
VII. Administrateur judiciaire 913
Section 2. - Contrôle de la gestion 915
1. Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés 916
II. Commissaires aux comptes 925
III. Expertise 936
Section 3. - Décisions collectives 940
1. Dispositions générales 940
A. Assemblées 941
B. Consultation par correspondance 980
C. Acte sous seing privé ou notarié 988
II. Décisions collectives ordinaires 990
III. Décisions collectives extraordinaires 1000
A. Généralités 1000
B. Examen des principales décisions extraordinaires 1005
C. Formalités de publicité 1033
Les chiffres renvoient aux paragraphes
CHAPITRE III. LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Section 1. - Droits et obligations des associés 1035
1. Droits des associés 1036
II. Obligations des associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1042
Section 2. - Parts sociales 1050
1. Droits sur les parts sociales 1055
II. Transmission des parts sociales 1065
A. Cession entre vifs 1065
B. Transmission par décès et liquidation de communauté 1085
III. Nantissement des parts sociales 1090
CHAPITRE IV. LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ
LIMITÉE 1095
CHAPITRE V. L'ENTREPRISE UNI PERSONNELLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Section 1. - Création de l'E.U.R.L. 1099
1. Constitution d'une société unipersonnelle 1099-6
II. Réunion de toutes les parts d'une S.A.R.L. dans une même main 1099-20
Section 2. - Fonctionnement de l'E.U.R.L. 1099-25
Section 3. - Droits et obligations de l'associé unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1099-35
Section 4. - Dissolution de l'E.U.R.L. 1099-45
TITRE IV
LA SOCIÉTÉ ANONYME
Généralités 1100
CHAPITRE 1. LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME
Section 1. - Conditions de fond 1115
Section 2. - Conditions de forme et publicité 1150
1. Constitution d'une société anonyme sans appel public à l'épargne .. 1151
A. Etablissement du projet de statuts 1152
B. Formation du capital 1155
C. Dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs . . . . . . 1175
D. Certificat du dépositaire 1180
E. Signature des statuts 1185
F. Désignation des membres des organes de direction 1200
G. Formalités de publicité . . . . . . . . 1203
H. Retrait des fonds 1205
II. Constitution d'une société anonyme avec appel public à l'épargne.. 1210




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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento COMPTABLE Francis Lefebvre

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento COMPTABLE Francis Lefebvre Mémento pratique Francis Lefebvre

Auteurs : Collectif Editeur : Editions Francis Lefebvre Edition : 01/01/1990

ISBN : 2 85 115 137 Code-barre:
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 63.00
Description : Livre de référence pour les comptables
Sommaire :
~ . - ~ - ~ ~ - -~ - ~ - - - ~ -~ ~ --
PLAN GÉNÉRAL
,------- ---- --- ----~ --- ----~- ~---- --- - ~
§§ Il Introduction
Il TITRE 1 : RÈGLES DE BASE DE LA COMPTABILITÉ
Ch. 1 - Structures et problématique comptables 100
Ch. Il - La réglementation comptable* 151
Ch. III - Les obligations générales permanentes 301
Il TITRE Il : L'ACTIVITÉ COURANTE DE L'ENTREPRISE
Ch. IV - Les produits et les créances d'exploitation 451
Ch. V - Les charges et les dettes d'exploitation 701
Ch. VI - Les stocks et en-cours de Production 1 101
Ch. VII - Les immobilisations corporelles et incorporelles
et leurs amortissements 1451
Ch. VIII - Le portefeuille-titres 1801
Ch. IX - Les opérations financières 2051
Ch X - Opérations de régularisation, opérations exceptionnelles,
opérations diverses 2300
Ch. XI Les provisions (autres que les Provisions réglementées) 2551
Ch. XII - Les engagements 2651
Ch XIII - Les résultats 2751
Ch. XIV - Les fonds propres (capitaux propres et autres
fonds propres) 3150
Ch. XV - Création, transformation et liquidation (aspects spécifiques) 3501
Ch. XVI - Les documents de synthèse (états financiers) 3651
PLAN GÉNÉRAL DE L'OUVRAGE - 5
L'OUVRAGE --,
§§ TITRE III : EXTENSION ET COOPÉRATION
Ch. XVII - Les établissements multiples 4001
Ch. XVIII - Les opérations de coopération 4101
Ch. XIX - Fusions et scissions 4350
Ch, XX - Les comptes consolidés 4600
lIIl!I TITRE IV : INFORMATION ET CONTRÔlE
Ch. XXI - L'information comptable et financière
à la charge de l'entreprise** 5001
Ch, XXII - Audit et contrôles comptables et financiers** 5250
Ch. XXIII - Problèmes d'actualité et perspectives 5501
11II APPENDICES
1 - Échéancier 1990*** 6001
Il - Modèles de bilan et de compte de résultat avec
passage des comptes aux postes*** 6005
III - Liste des comptes du P.C.G.*** 7000
11II Table alphabétique
11II Sommaire analytique




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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento Francis Lefebvre GESTION IMMOBILIERE

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento Francis Lefebvre GESTION IMMOBILIERE Gestion immobilière : achat, vente, location, copropriété

Auteurs : Francis Lefebvre Editeur : éditions Francis Lefebvre Edition : 01/01/1995

ISBN : 2-85-115-36-7 Code-barre:
Format : 24 x 16 cm Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 65.00
Description : la bible pour les propriétaires immobiliers et les agents
Sommaire :
Pages
6 Présentation de l'ouvrage
10 Principales nouveautés
12 Principales abréviations
15 Vente immobilière
17 Contrats préparatoires
75 Vente amiable d'immeuble
136 Vente à réméré
1 '13 Publicité foncière
159 Financement de l'immobilier
161 Protection de l'emprunteur immobilier
190 Financements immobiliers et aides de l'État
277 Organisation et gestion de l'immeuble bâti
279 Copropriété des immeubles bâtis
409 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti
424 Obligations administratives des propriétaires d'immeuble
431 Rapports locatifs
433 Bail de droit commun
487 Baux commerciaux
596 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et
d'habitation
648 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation
668 Bail professionnel
674 Locations de nature particulière
703 Fiscalité
705 Réductions d'impôt
732 Revenus fonciers
779 Locations soumises à la TVA
793 Droit de bail et taxe additionnelle
797 Taxe foncière et taxe d'habitation
818 Impôts et droits liés à la revente de l'immeuble bâti
860 Taxe annuelle sur les bureaux situés en Ile-de-France
867 Agents immobiliers
868 Champ d'application de la loi du 2 Janvier 1970
871 Conditions d'exercice de l'activité
880 Exercice de l'activité
894 Protection sociale des négociateurs immobiliers
897 Annexes
899 Copropriété
931 Bail commercial
941 Bail à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation et professionnel
953 Bail professionnel
954 Indices
* **
957 Table alphabétique
987 Sommaire analytique détaillé




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FICHE DU LIVRE D'OCCASION : Mémento pratique Francis Lefebvre IMMOBILIER

Type de document : Livres Catégorie : 443 Langue : FR
Mémento pratique Francis Lefebvre IMMOBILIER Urbanisme, construction, gestion

Auteurs : Editions Francis Lefebvre Editeur : Editions Francis Lefebvre Edition : 01/09/1993

ISBN : 2851152351 Code-barre:
Format : H x L (en cm) Poids : Tarif postal :
Prix neuf : 70.00
Description : dans la collection des fameux mémentos Francis Lefebvre : l'IMMOBILIER Les mémentos Francis Lefebvre constituent une bible, une référence pour les professionnels extrait scanné : que le maître de l'ouvrage, peuvent se prévaloir du défaut d'autorisation civ, 28 février 1984, Rev dr irnrnob 1984312) En revanche, la règle ne profite pas à l'entrepreneur principal dans ses le sous-traitant. En effet il a été Jugé que l'article 1793 ne reçoit applicai les rapports entre le constructeur et le propriétaire du sol ou, du moins. droit de construire (Cass. CIV. 19 décembre1984, Rev. dr irnrnob La règle de l'autorisation écrite ne concerne que les travaux Si ces derniot rises. la détermination de leur prix, à défaut d'accord exprès du maitre peut résulter d'un accord verbal dont la preuve est administrèe commun (Req 13 avril 1860, DP 611105, Cass civ. 1re, 18 Juin 1963, En l'absence de preuve d'un accord sur le prix, celui-ci est apprécié peut s'inspirer des bordereaux estimatifs et quantitatifs utilisés pour délCl 3. Travaux modifiant l'objet du contrat Lorsque, sans être spécialement autorisé, l'entrepreneur réalise aggravent ses contraintes matérielles sans modifier l'objet du contrat à sa charge. L'entrepreneur ne peut refuser de les exécuter s'ils sont la réalisation de l'ouvrage, même s'ils n'ont pas été envisagés iorsquil (Req. 20 avril 1874, DP 18741329). Il en est ainsi même si la nature du conforme à ses previsions En effet par le forfait il accepte les aléas li, ne peut sauf clause contraire (voir n° 6656), faire état de SUjétiOII: s'oblige donc, sans contrepartie, à tous les travaux « intrinsèquement bonne fin de l'ouvrage» (Cass. CIV 10 octobre 1983, Rev. dr. immob 1 civ 21 janvier 1981, ibid, 1981511 , pour des fondations plus CA Paris (238 ch A), 4 mai 1988, Giovagnonni Construction: cornu 17 octobre 1990, Rev. dr. immob 199165) Lorsque l'entrepreneur, sans justifier d'une autorisation écrite, a effeu qui modifient l'objet du marché, il y a bouleversement dans l'écoflf)1 (atelier devenu un bureau, et sous-sol un garage Cass civ 17 mal irnrnob, 1982382: adjonction d'une patinoire: Cass civ. 26 février 19H!) Cass civ. 18 juin 1986, Rev dr. irnrnob 1986465, Cass civ 24 JéJI 1990370). En principe, s'agissant de travaux supplémentaires non autorisés par l'ouvrage n'est pas tenu de les payer. Toutefois, lorsque le bouleverse: r térisé et que le maître de l'ouvrage n'a pu ignorer l'exécution des jurisprudence la plus récente a tendance à limiter la portée de l'article i ainsi jugé que, faute d'établir que « ces constructions ou arnènaqern.» sans son consentement» (CA Paris 16 décembre 1983, Rev. dr irnrn. JI maître de l'ouvrage est tenu d'en payer le prix. Aux termes de l'article 1794 du Code civil, le maître de l'ouvrage ooiu ché à forfait même si l'entrepreneur n'a pas commis de faute. Il d011 ger l'entrepreneur, y compris du manque à gagner. Le constructeur indemnisé ne peut sans abus, se maintenir sur Ir' peut aux frais du maître de l'ouvrage, prendre les précautions neces tion du chantier et de l'ouvrage (Req. 3 février 1851, DP 51152). S'il se maintient sur le chantier, l'entrepreneur peut être condanu indemnité d'occupation, MaiS celle-ci n'est pas due lorsque la imrnob. 1979207) Il en est de même lorsque 1 entrepreneur en est remplacé et qu'il a laissé sur place du matériel dont il (Cass civ 27 mars 1979, JCP 1979N193) dus, en application de l'article 1794, à l'entrepreneur couvrent et les dépenses. installation du matériel en conformité avec le de tous ordres et même préjudice moral (Trib civ Dax 29 octobre confére pas au maître de l'ouvrage le droit de suspendre la confec- (Cass CIV 27 Juillet 1914, Rép civ. Dalloz, VC Contrat d'Entreprise, est la conséquence d'une faute de l'entrepreneur, il semble que de l'entrepreneur soit compromise en partie sinon en totalité, car le un préjudice (en ce sens, Cass civ. 7 novembre 1979, Rev. dr irnrnob paraît ériger la faculté prévue par l'article 1794 en un droit de resi-que le maître d'ouvrage peut exercer même en cas de faute de lieu à des dommages-intérêts (Cass civ. 3e 9 mars 1988, Bull 38,6 février 1973, Bull III n" 100). peuvent résulter d'une clause de dédit qUI n'est pas une Paris 29 octobre 1992, Sté CVTL). 1, Marchés sur devis ou série de prix 1 de l'ouvrage et l'entrepreneur conviennent d'un prix unitaire au 1 fixent pour chaque catégorie de travaux (devis) ou par référence publiées notamment par l'Académie d'architecture (série de prix) caractérisés pour l'imprecision du prix qUI n'est déterminé qu'à travaux par un métré, en multipliant le prix unitaire, ou le prix de la d'ouvrages réalisées (Cass corn. 20 octobre 1965. Bull. III devis mentionne un prix global, qui n'est qu'une simple prévi-approximative qui ne lie pas les parties. Mais la responsabilité de cependant être engagée SI le dépassement des prévisions est 22 avril 1971. Bull III n° 243) sont établis pour des travaux de moyenne importance. Aussi les parfois des rabais pour les travaux Importants. Il faut que le au contrat encore que certains arrêts l'appliquent en se référant corn 19 juin 1958, Bull III n° 260) l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas aux marchés sur de prrx (Cass. com. 6 mars 1963, D. 1963.501) ~, Marché à maximum 1 est payé après métrage, conformément aux règles pré-maximum est fixé que l'entrepreneur ne peut pas dépasser, Ce dans ces limites, un caractère forfaitaire
Sommaire : Un petit extrait du sommaire (scanné) : A. Propriété fonciére 3606 8. DIvision du sol 3610 C Nombre de lots 3620 D. Délai de dix ans 3640 E Division en vue de l'implantation de bâtiments 3645 II. Opérations ne constituant pas des lotissements. . .. 3655 A Opérations de remembrement 3656 B. Zones d'urbanisme opérationnel 3660 C Terrains-support de constructions particulières 3663 D Terrains ayant fait l'objet d'autorisation au profit de tiers 3670 E Lotissements et copropriété 3675 C. Procédure d'autorisation de lotissement 3685 A. Demande d'autorisation de lotir 3686 B Instruction de la demande d'autorisation de lotir 3710 C Autorisation de lotir 3725 D. Contrôle de l'exécution des prescriptions du lotissement 3755 IV. Vente des lots 3765 A. Principes 3765 B. Ventes avant l'exécution des travaux 3770 C Certificat d'achèvement des travaux 3780 D Obligations du lotisseur 3790 V. Mise en oeuvre de la garantie d'achèvement des travaux après les ventes 3800 VI. Édification des constructions 3815 A Conditions d'obtention du permis de construire 3815 8 Répartition du COS global 3830 VII. Modifications apportées aux documents des lotissements 3840 A. Modification des documents du lotissement à la de- mande des « colotis » 3841 B Modification des lotissements par l'autorité administrative 3860 C Modification légale des lotissements D. Modification des lotissements sur déclaration d'utilité publique VIII. Sanctions de la réglementation des lotissements IX. Contentieux des « servi- tudes de lotissement » X, Dispositions particulières A Lotissements - Jardins B Lotissements communaux C Lotissements défectueux SECTION 2 Autres modalités de division des sols 1. Divisions soumises à déclaration préalable A. Champ d'application territorial B. Divisions soumises à déclaration préalable C Déclaration préalable II. Permis de construire em-portant division parcellaire A Définition et mécanisme de l'institution B Délivrance de l'autorisation de construire III. Copropriété et division des sols A. Copropriété des ensemble, immobiliers B. Critère de la division du sol C Mise en œuvre d'une opération de construction sur soi commun CHAPITRE 2. Régime fiscal des lotisseurs et des marchands de biens SECTION 1 Régime fiscal des lotisseurs 1. Imposition des profits A. Critére de détermination ti" reqime d'imposition B. Base et modalités tian Application de la TVA aux opérations de lotissement 4220 Opérations de lotissement soumises à la TVA immobiliére 4221 de lotissement sous le régime de 115 du CGI 4225 des marchands 4230 4230 de 4231 4235 d'une promesse de vente 4236 des mar- de biens 4240 des mar- de biens 4245 des bénéfices 4245 4248 d'enregistrement 4260 du régime des de biens avec de la TVA immobiliére 4265 4300 4350 1. de la surface hors des constructions 4355 hors œuvre brute des constructions 4356 hors œuvre nette des constructions 4360 4380 4381 4390 eTaux 4392 D. Fait générateur et établissememt 4395 E Recouvrement 4396 F Dégrévement ou restitution 4406 G. Contentieux 4407 SECTION 3 Taxe départementale pour le financement des CAUE 4450 SECTION 4. Taxe départementale des espaces naturels sensibles 4470 SECTION 5 Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie 4480 SECTION 6 Plafond légal de densité (PLO) - Versement pour dépassement du PLO 4490 SECTION 7 Participation pour dépassement du COS 4550 SECTION 8 Participation à la diversité de l'habitat 4590 CHAPITRE 2 Participations des constructeurs au financement des équipements publics 4660 SECTION 1 Participations générales 4670 1. Raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement 4675 II. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement 4715 III. Participation pour la réalisation d'équipements pu- blics exceptionnels 4730 IV. Participation pour le financement des services publics industriels ou commerciaux 4750



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